Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
Publié par Christophe VERNIER le 15/02/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque le licenciement d’un salarié fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que celui-ci a droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Il en résulte que le salarié a droit au double de l’indemnité légale de licenciement et non au double de l’indemnité conventionnelle.
L’indemnité conventionnelle ne peut remplacer l’indemnité légale doublée que dans l’hypothèse où elle est plus avantageuse pour le salarié
cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-25851