L'employeur doit rester neutre au moment des élections
Publié par Albert HAMOUI le 28/05/2012 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ---> annulation des élections professionnelles. (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 )
"L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral", vient de le repréciser clairement la Cour de cassation. Or, "les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections".
Violer l'obligation de neutralité, c'est notamment essayer de discréditer les syndicats au premier tour des élections. Dans cette affaire, la direction de l'entreprise était intervenue dans la campagne électorale de la manière suivante :
- propos ouvertement critiques du PDG, au moment de la présentation de ses vœux au personnel, à l'égard de la CFTC et de la CGC qui avaient constitué une liste commune pour le premier tour des élections;
- diffusion à certains salariés d'un mémorandum répondant aux questions soulevées par la CFTC et la CGC dans une lettre ouverte adressée au PDG et assimilable, par suite, à un tract prenant position contre celle affichée par la liste commune.
Des faits qui caractérisent un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité... Donc annulation des élections professionnelles.
merci