L'horaire hebdomadaire du temps partiel actualisé

1/ CHRONOLOGIE :
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures.
Les partenaires sociaux devaient avoir négocié sur le temps partiel avant cette date mais ils ont sollicité un délai complémentaire.
Le gouvernement a par conséquent décidé de reporter l’application de la loi.
Episode 1 : La loi du 14 juin 2013 décide qu’à compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations (convention ou accord de branche prévoyant une durée inférieure ou demande écrite et motivée du salarié).
Episode 2 : Dix jours après l’entrée en vigueur de la loi, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social annonce, dans un communiqué du 10 janvier 2014, que l’application de la nouvelle durée du travail à temps partiel (24 heures) est reportée pour permettre la poursuite des négociations de branche, jusqu’au 30 juin 2014. Le communiqué précise : "Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres".
Episode 3 : dans un communiqué du 3 février 2014, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social met en ligne le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera examiné par l’Assemblée nationale du mercredi 5 au vendredi 7 février 2014.
L’article 10 XIII du projet de loi précisait (page 37) : "Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application des dispositions de l’article L. 3123-14-1 du même code et du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014".
Pourquoi le 22 janvier ?
L’annonce faite par le gouvernement dans son communiqué du 10 janvier dernier de la suspension de l’application des 24 heures obligatoires a manifestement semé le trouble et nombre d’entreprises ont alors décidé de régulariser des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures.
Or cette suspension ne pouvait être effective qu’à compter du vote de la loi annoncée ; face à l’insécurité juridique provoquée par cette annonce, il a été décidé que la suspension prendrait effet au 22 janvier 2014, date à laquelle le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale intégrant la disposition relative à cette suspension a été présenté au Conseil des ministres.
Suite au vote de la loi, que faut-il comprendre ?
Le gouvernement a profité de la réforme de la formation professionnelle pour procéder à des ajustements de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, s'agissant des dispositions sur le temps partiel. Initialement, les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014 devaient comporter une durée minimale de 24 heures (sauf dérogations prévues par la loi). Le gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel au 1er juillet, afin de laisser le temps aux branches de finaliser un accord.
MAIS DIFFERENTS CAS PEUVENT SE PRESENTER SELON LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT :
Contrats en cours au 1er janvier 2014:
Pour les contrats à temps partiel qui étaient déjà en cours au 1er janvier 2014, la loi du 5 mars 2014 suspend la possibilité pour le salarié de demander l'application de la durée minimale de 24 heures par semaine jusqu'au 30 juin 2014.
A partir du 1er juillet 2014, elle est rétablie. L'employeur pourra y opposer un refus s'il justifie d'une impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
A partir du 1er janvier 2016, l'ensemble des contrats seront concernés (sauf dérogations autorisées).
Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014
Les contrats de travail à temps partiel conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 restaient tenus par l'obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures, sauf dérogations autorisées par la loi, si le salarié avait fait la demande d'une durée inférieure. En effet, si le ministère du travail a fait l'annonce du report de la mesure dès le 10 janvier par la voie d'un communiqué, il a fallu attendre la présentation du projet de loi en Conseil des ministres pour pouvoir fixer la date de début de ce report, soit le 22 janvier.
Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014
Les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin échappent à l'obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures, cette règle étant "suspendue" pendant toute cette période. L'employeur peut conclure des contrats de travail à temps partiel avec une durée moindre. Reste une interrogation pour ces contrats, après le 30 juin : - Seront-ils couverts par la période transitoire qui concerne - initialement - les contrats en cours au 1er janvier 2014 et qui prend fin le 1er janvier 2016 ? Pendant cette période transitoire, le salarié peut demander à passer à 24 heures mais l'employeur peut refuser de faire droit à cette demande en se fondant sur des considérations économiques liées à l'entreprise. Cette période transitoire devrait en toute logique s'étendre aux contrats conclus pendant la période de suspension car la suspension prévue par la loi du 5 mars 2014 ne concerne pas seulement la durée minimale mais bien aussi la période transitoire. - Toutefois, une autre interprétation est possible. En effet, la période transitoire s'applique en principe pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 ; or, la loi du 5 mars 2014 n'a pas modifié cette date mais l'a simplement suspendue. Littéralement, les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 n'entrent pas dans ce cadre. Ce qui signifierait qu'à partir du 1er juillet 2014, les salariés ayant signé un contrat entre le 22 janvier et le 30 juin pourraient demander à passer à 24 heures.
Contrats conclus à partir du 1er juillet 2014
A partir du 1er juillet 2014, la loi du 14 juin 2013 reprend ses droits. Les employeurs doivent proposer une durée minimale de 24 heures sauf demande contraire du salarié pour des raisons personnelles, dérogations prévues par la loi ou accord de branche étendu.