La contestation de la rupture conventionelle pendant une suspension de contat de travail

La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que  les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’aucune protection particulière telle :

-          Congés parental

-          Congés sans solde

-          Congés sabbatique

Par contre, le salarié ne peut pas signé de rupture conventionnelle pendant suspension de son contrat de travail s’il bénéficie d’une protection particulière tels :

-          Congés de maternité

-          Accident du travail

Mais force est de constater qu’un contentieux se développe et que des employeurs n’hésitent pas à faire signer aux salariés victime par exemple d’accident du travail une rupture conventionnelle homologuée dans les 15 jours par la DDREFP.

La question qui se pose est de savoir si la convention de rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une annulation alors que :

-          Le consentement du salarié est éclairé

-          Que le salarié a profité du délai de rétractation

-          Que la convention a été homologuée par la DDREFP.

Un arrêt du 25 mai 2010 répond à cette question.

La cour rappelle :

-          Que le contrat à durée indéterminée peut être rompu par l’employeur, le salarié ou d’un commun accord ;

-          Que l’Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a convenu des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ;

-          Que la loi du 25 juin 2008 a réglementé la rupture conventionnelle strictement encadrée destinée « à garantir la liberté du consentement des parties »

-          Qu’une fois la convention de rupture signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires

-          Qu’à l’issue de ce  délai la partie la plus diligente adresse à la direction du travail une demande d’homologation

-          Que la validité de la convention (dont l’administration à 15 jours pour l’instruire) est subordonnée à son homologation

C’est pourquoi il est précisé que dans le cas d’une suspension du contrat de travail, l’employeur doit « proposer un autre emploi approprié » aux capacités du salarié ; que cette proposition doit prendre en compte les recommandations du Médecin du travail. Enfin que cette obligation s’impose à l’employeur qui ne peut s’en affranchir.

En conséquence, dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, d’absence de reclassement, l’éventuelle rupture conventionnelle signée en contravention à la réglementation et à la circulaire DGT n°2008 du 22 juillet 2008 peut être annulée par le Conseil des Prud’hommes.

Que dès lors la Cour d’Appel rappelle que la rupture est abusive et doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.