La prise d'acte du salarie mode d'emploi 2ème partie

Lire la 1ère partie : https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-prise-d-acte-du-salarie-mode-d-emploi-1ere-partie-2674.html

 Voici les autres motifs retenus par les juges pour que votre prise d'acte produise les effets d'un licenciement aux torts de votre employeurs :

1/ Si vous êtes salarié protégé et que votre employeur change vos conditions de travail Cass. Soc. 15 décembre 2021 RG n°19-24122

Le salarié protégé (membre du CSE, Conseiller prud’homal, Conseiller du salarié, etc.) bénéficie d'une protection renforcée (en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/salaries-proteges-connaissez-vos-droits-2020,33714.html)

Vous ne devez subir aucun changement de votre situation professionnelle, aucune décision de l’employeur ne doit venir, même de manière détournée, vous sanctionner.

Voici une décision éclairant vos droits : 

Une salariée Ingénieur commercial candidate aux élections des représentants du personnel à l’ancien CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) aujourd’hui CSE (Comité social et économique) conteste la perte de ses comptes médias parmi lesquels 5 clients principaux.

Éconduite en appel, la cour considérant que dans son contrat de travail la liste des fonctions n’était pas limitative et « que la modification de son portefeuille clients qui ne rêvait aucun caractère contractuel relève du pouvoir de direction de l’employeur », elle gagne son pourvoi en cassation car il "l’employeur avait affecté la salariée, malgré son refus, dans un autre service en lui confiant des tâches différentes ».

Ainsi, peu importe l’absence de changement de la rémunération, qualification, coefficient etc, dès lors que des tâches du salarié sont modifiées sans son accord.

2/ Si votre employeur a des pratiques frauduleuses Cour d'appel d'Orléans 16 décembre 2021 RG n°19/01696.

Une Délégué Pharmaceutique commercialisant les produits pharmaceutiques pour différents laboratoires auprès des pharmacies prend acte de la rupture de son contrat de travail entre autres pour dissimulation d’emploi salarié, une partie de son salaire lui ayant été versée sous forme de chèques cadeaux et cadeaux non déclarés par son employeur.

La Cour condamne l’employeur considérant « que la pratique de l’employeur apparait illicite et frauduleuse et (que) ce comportement fait participer la salariée à un système de dissimulation qui constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifié la prise d’acte de la salariée ».

Et même si cette pratique n'a pas été dénoncée par la salariée jusqu'à sa prise d’acte : « elle ignorait qu’une part importante de sa rémunération serait versée sous cette forme car ce n’était pas mentionné au contrat. Le fait qu’elle n’ait pas dénoncé ce procédé plus tôt n’est pas de nature à retirer au fait le caractère de grande gravité. La salariée pouvait à juste titre invoquer un manque à gagner, ces chèques cadeaux permettant à la société de se soustraire à ses obligations sociales sur la rémunération versée à la salariée, dès lors que cette carence engendrait une diminution des cotisations de retraite et de chômage et, … un préjudice appréciable pour elle par la diminution de ses points de retraite et de ses éventuelles allocations de chômage ultérieures ».

3/ Si vous êtes mis à l'écart de votre travail Cour d’Appel de Versailles 5 décembre 2021 RG n°19/01691.

Voici enfin l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles concernant un salarié Business Development Manager qui est mis à l’écart avant sa prise d’acte par l’employeur qui informe les collègues salariés et les clients du départ du salarié de l’entreprise et sollicite le transfert de ses dossiers en cours aux collègues.

La Cour juge que l’employeur déloyal a manqué de bonne foi et a vidé de sa substance les fonctions du salarié et « a manqué gravement à ses obligations contractuelles et à ses obligations de loyauté et de bonne foi ».

En savoir plus sur la bonne foi contractuelle en droit du travail : https://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-obtenir-paiement-votre,15521.html