Licenciement économique: le csp remplace la crp à compter du 1er septembre 2011

Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011. Ainsi, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la CRP, notamment celles relatives au recouvrement des contributions dues au titre de la CRP, sont demeurées en vigueur jusqu'à ce jour, 31 août 2011.

Dès demain, 1er septembre 2011, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) sera le nouveau dispositif qui prendra le relais la Convention de Reclassement Personnalisé. Cette date du 1er septembre 2011 étant la date d'engagement de la procédure de licenciement économique).

Il faudra être très vigilant sur cette date d'engagement de la procédure de licenciement économique:  dans le cas où la procédure aura été engagée avant le 1er septembre,  les règles de la CRP s'appliqueront encore.

En attente de précisions de Pôle Emploi national voici le déploiement opérationnel :

   * Le Service aux entreprises transmettra aux employeurs les Dossiers CSP (même organisation que la CRP).

   * Les 1ers retours sont prévus au plus tôt à compter du 21 septembre.

   * Les dossiers ne seront liquidables en CSP qu'à partir du 17 octobre. Les dossiers reçus dans les agences de pôle emploi  seront traités comme les CRP. Ils seront ressaisis en CSP à compter du 17 octobre (les dossiers seront gardés en attendant "sous le coude").

Si  exceptionnellement les agences de pôle emploi reçoivent dans les jours qui viennent un D.E. dont  la procédure de licenciement économique a été engagée à compter du 1er septembre et dont l'employeur n'aurait pas proposé le CSP, Pôle emploi a l'obligation de proposer l'adhésion volontaire aux CSP.

Ces informations sont communiquées en attente d'une note détaillée de la DG (qui pourrait arriver très prochainement).

Concernant d'éventuelles demandes de renseignements sur le CSP, l'Appui Règlementaire et Applicatif est en train de construire une fiche pratique.

Cependant peu de changements ont été effectués par rapport à la CRP :

- Pour les bénéficiaires :

  *  Possibilité d'adhésion volontaire si l'employeur ne propose pas le CSP (cela n'existait pas pour la CRP)

   * Indemnisation : les licenciés économiques justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté auront droit à l'Allocation Sécurisation Professionnelle d'un montant égal à l'ASR  (contre  2 ans pour la CRP).

   * Sortie définitive du dispositif en cas de reprise d'activité Inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois  (à préciser par le National).   

Pour les entreprises :

   *  En cas de non proposition du CSP  si le D.E n'adhère pas, pénalité de 2 mois de salaire y compris les cotisations salariales et patronales (Idem que la CRP), cependant, si le DE adhère la pénalité est portée à 3 mois de salaire.