Question/réponse : salarié protégé
Publié par Judith BOUHANA le 26/11/2022 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Question :
Un DS peut-il etre ecarté des preparatoires CSE ?. La secretaire d’un syndicat opposé ne l’a pas invité a la 1ere preparatoire du CSE alors que cette même preparatoire doit discuter du nouveau projet de RI d’etablissement( entre autres). S’agit-il là de discrimination syndicale ou de delit d’entrave ou autre ? Et quels sont les articles de loi concernés ?D’avance merci
Réponse :
D’après les informations que vous communiquez, il s’agirait d’un conflit entre collègues de travail salariés protégés, le salarié protégé écarté peut en informer son employeur qui devra prendre toute mesure pour régler ce qui semble être un conflit entre salariés (harcèlement moral ?) conformément à son obligation de sécurité. Je vous invite à consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour analyser plus précisément la situation évoquée et la solution à y apporter.