Rubrique : les frais de transport du salarié
Publié par Judith BOUHANA le 02/12/2022 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Question :
Mon employeur est obligé de prendre en charge les frais de
transport ?
Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail :
oui, depuis le 1er janvier 2009, les employeurs quel que soit le secteur (public ou privé) et la localisation doivent participer aux frais de transports en commun des salariés à hauteur de 50 % sur justificatif. Ces frais sont exonérés de charges pour l’employeur. Ces frais de transport doivent concerner obligatoirement un trajet domicile-travail, sans être limité par rapport au nombre de déplacements. Votre employeur peut également prendre en charge votre véhicule personnel en partie ou totalement, tel que les frais de carburant votre voiture, scooter, moto, si vous les utilisez pour venir au travail. c'est ce que l'on appelle une prime carburant prévu par l'article L 3261-3 du Code du travail. La mise en place se fait soit par accord d'entreprise soit par décision seule de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.