Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 30/09/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. »
La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir lieu lors même de l'entretien prévu par ce texte, qui ne prévoit pas d'observer un délai raisonnable avant la signature.
La Cour réitère par ailleurs le principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être affectée que par un véritable vice du consentement, caractérisé par exemple par des pressions exercées par l'employeur, et non par la simple existence d'un différend entre les parties. Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19268