Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 04/03/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
| Lu 11217 fois | 0 réaction
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits.
Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était ancienne et légitime et que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-19459