User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle
Publié par Sarah GARCIA le 12/11/2015 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle entraîne sa nullité
Dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être conclue même en présence d’un litige (Cass. soc. 30 sept.2013, n°12-19711 ; 13 mai 2015, n°14-10048).
La seule limite fixée à ce principe est celle du libre consentement des parties. La rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
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