En cas d'absentéisme scolaire, les allocations familiales peuvent être suspendues
Publié par Jean-pierre DA ROS le 20/09/2010 | Lu 6359 fois | 0 réaction
La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre...
La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre. Elle prévoit qu’en cas d’absentéisme scolaire d’un enfant le directeur de l’établissement d’enseignement devra saisir l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
Absences sans motif légitime
En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le texte prévoit, après un premier avertissement resté sans effet, un régime de suspension des allocations familiales sur demande de l’inspecteur d’académie. Ainsi, lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de la CAF (ou de la caisse de MSA) après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations.
En conséquence, en cas d’absence d’un enfant, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître les motifs de cette absence au directeur de l’établissement. Les seuls motifs réputés légitimes sont : la maladie de l’enfant, la maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications et l’absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
La procédure de suspension des allocations familiales
Une fois saisi par l’inspecteur d’académie, le directeur de la CAF (ou de la caisse de MSA) doit suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause. Le versement ne sera rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie aura signalé au directeur de la CAF qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuses valables n’a été constaté pour l’enfant pendant une période d’un mois de scolarisation (période des vacances scolaires exclue), depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu. Dans ces cas, le versement des allocations familiales est rétabli à titre rétroactif.
La part des allocations familiales suspendue reste prise en compte pour le calcul du RSA.
Rappelons enfin que toutes les prestations familiales ne sont pas visées par la mesure. Seules les allocations familiales qui sont versées sans conditions de ressources à partir de deux enfants en métropole et à partir du premier enfant dans les DOM sont susceptibles d’être suspendues.
www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-de-loi-absenteisme-scolaire.pdf
Jean-Pierre DA ROS
Administrateur CFTC CAF du Gard