Dépôt des comptes annuels – un devoir oublié ?

Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884), le dépôt des comptes annuels constitue, pour certaines sociétés (SARL, SA, EURL,  SASU) une obligation légale.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 1500 €, pouvant être portée à 3000 € en cas de récidive  (conformément à l’art. R 247-3 du Code de commerce).

De plus, l’obligation de dépôt  continue d’exister même si l’amende a été réglée.

La publication des comptes annuels joue un rôle très important pour l’image de la société qui les publie, mais surtout elle constitue la source des informations sur la santé de  l’entreprise et assure sa transparence financière.

Il semble inutile de rappeler à toutes les sociétés  que dans  l’activité de recouvrement de créances, la question de la santé de l’entreprise et de la transparence financière est primordiale.

Revenons à ce titre aux explications fournies par Gérard Gorrias, concernant l’art. L 124 -2 du Code des  procédures civiles d’exécution (ancien l’art. 2 du Décret 96 -1112) :

« Il est clair que les personnes physiques et morales qui procèdent à des opérations de recouvrement de créances doivent sur le plan bancaire, obligatoirement séparer la gestion de leur entreprise de la gestion des comptes clients. Ces derniers doivent uniquement connaître des mouvements propres aux agissements du mandataire chargé de l’encaissement : l’entrée et la sortie des sommes encaissées ».

Nous constatons  depuis un certain temps dans le milieu de recouvrement  une  certaine  lassitude quant à cette obligation de publication des comptes.

Selon les informations disponibles sur  le portail « societe.com », 193 agences de recouvrement parmi 399 enregistrées n’ont pas publié leurs derniers comptes*.

Les statistiques de greffes des Tribunaux de Commerce sont alarmantes :  90% des SARL et 60% des SA qui défaillent n’avaient pas publié leur dernier bilan.

La question qu’il faut nécessairement se poser est de savoir quelles garanties une société de recouvrement qui ne publie pas ses comptes, peut donner à ses clients.

Comment vérifier si les obligations résultant du Code des Procédures civiles d’exécution sont respectées si aucune information financière n’est publiée ?

Comment s’assurer sur le sort des fonds encaissés pour le compte de clients qui confient le recouvrement de leur argent à des agences de recouvrement ?

Les explications diverses sont présentées pour justifier  le défaut de publication des comptes : la protection envers la concurrence,  la peur de ne pas dévoiler des informations stratégiques,  le risque d’abaisser  la note  de sa société.

Toutefois, la non –publication des comptes peut cacher la situation inquiétante de l’entreprise et comme le démontrent les statistiques évoquées ci-dessus, le risque d’une prochaine défaillance.

Les agences de recouvrement  ne peuvent, en aucun cas,  se permettre de cacher sa véritable  situation financière.

Ceci n’est  pas uniquement le respect des obligations légales mais surtout le respect des clients qui  leur accordent  la confiance et les créances…

Madeleine GORRIAS

GESTION CREDIT EXPERT

*Les sociétés ayant le code NAF (8291Z)