Garantie des salaires par l'ags : limites
Publié par Christophe VERNIER le 16/02/2012 - Dans le thème :
Entreprise et association
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L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-8).
La cour de cassation vient de préciser qu’elle ne garantissait pas les créances
postérieures au jugement d’ouverture.
Une société avait été placée en redressement judiciaire et avait bénéficié de l’homologation d’un plan de redressement. Après avoir fixé au passif de la société le montant du rappel de prime dû au jour du redressement, la cour d'appel a décidé que l'AGS serait tenue à garantir le paiement du surplus de cette somme en cas d'insuffisance de fonds de la société
A tort pour la Cour de cassation : en l'absence de prononcé de liquidation
judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées
postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du
contrat de travail
Cass. soc. 1er février 2012, n° 10-17394 et 10-17591 FSPB