Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ?
Publié par Michaël NEUMAN le 17/11/2020 - Dans le thème :
Entreprise et association
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La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020.
Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives commerciaux, qui avaient déjà fait l’objet d’un traitement spécifique lors du premier confinement.
Cet article prévoit qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin des mesures de fermetures administratives des ERP (établissements recevant du public) dues à l’épidémie de Covid 19, sous certaines conditions d’éligibilité (seuils d’effectifs, chiffre d’affaires, perte de chiffre d’affaires) qui doivent être définies par un décret à venir, aucuns intérêts, pénalités financières ou mesures financières ne sauraient sanctionner le non-paiement des loyers commerciaux / professionnels et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité concernée est affectée par une mesure de fermeture administrative.
Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.
De même et pendant cette période, aucune action, sanction ou voie
d’exécution forcée ne pourra être mise en œuvre par le bailleur pour
recouvrer sa dette.
La suite de cet article, sur le site neuman-avocat.fr