Protection des biens du conjoint du débiteur par le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution.

L’article 624-6 du code de commerce prévoyait  que  «  Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif»

Le conseil a estimé que les dispositions de cet article qui poursuit un but d’intérêt général (permettre la continuation de l’entreprise ou apurer le passif) permettent de réunir à l'actif en nature tous les biens acquis pendant la durée du mariage avec des valeurs fournies par le conjoint quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport ; que ces dispositions ne prennent pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l'actif ; qu'en l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;

Ces dispositions sont contraires à la constitution. L’article est abrogé à compter de la publication de la décision au JO et celle-ci s'applique à toutes les instances en cours, c'est-à-dire non jugées définitivement à la date du 21 janvier 2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-212, QPC, du 20 janvier 2012, JO du 21