Simplification du droit : dépôt des comptes annuels
Entreprise et association
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La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit
a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés
qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref, pour la
majorité des sociétés.
Voici les principales mesures, applicables immédiatement :
1. Suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion : plus d'obligation de dépôt, mais le rapport doit exister !
Que
les gérants et dirigeants ne se croient pas exonérés d'établir ce
rapport, car il doit être mis à la disposition de toute personne qui en
ferait la demande (dans des conditions à définir par un futur décret) et
de l'administration fiscale si elle en fait la demande.
2. Suppression de l'obligation légale de dépôt des comptes en deux exemplaires : oui... mais non !
Cet
allègement aurait été le bienvenu, s'il avait été complet. Or,
l'obligation règlementaire de déposer les comptes en deux exemplaires
demeure, l'article R.123-111 du code de commerce n'ayant pas été affecté par la nouvelle loi. Un décret serait attendu pour compléter cette mesure.
3. Allongement du délai pour déposer les comptes au greffe : soyez connectés (et payez !)
Le délai de dépôt des comptes en version papier demeure de un mois à compter de la date de l'assemblée ayant statué sur les comptes sociaux.