Est discriminatoire la sensibilisation à l'absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 29/04/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
| Lu 10508 fois | 0 réaction
L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris en cas de maladie ou d'accident du travail.
La Cour de cassation considère que ce dispositif constituait une discrimination indirecte et a confirmé la décision ayant enjoint l'employeur de mettre fin à ce dispositif et l'ayant condamné à des dommages-intérêts. Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27689