Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Il s’agit de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne.

« Art. 1er. – Les départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servants à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue à l’article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Art. 2. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »