Convocation d'une ag de coproprité par un seul copropriétaire
Publié par Jean arnaud NJOYA le 17/08/2015 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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La loi Macron autorise un seul copropriétaire à convoquer une AG dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic. Le nouvel article 17 de la loi
Le nouvel article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est ainsi rédigé :
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. »
Cette nouvelle disposition, qui devra être incorporée dans les règlements de copropriété, apporte de la souplesse à la gestion des petites copropriété souvent démunie ou souvent en proie à des conflits de voisinage.
Rappelons tout de même que l'Ag est principe convoquée par le syndic, le conseil syndical et ou encore par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voies de de tous les copropriétaires.
Me NJOYA