La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/09/2015 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

Cass. 3e civ. 10 juin 2015 n° 14-15.961 (n° 639 FS-PB)

Dans cet arrêt, La Cour de Cassation reprend une jurisprudence antérieure Cass. 3^e civ. 29-4-2002 n° 00-20.213 ; Cass. 3^e civ. 11-12-1996 n° 95-10.215