Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse
Publié par Caroline YADAN PESAH le 17/12/2013 - Dans le thème :
Immobilier et logement
| Lu 7939 fois | 0 réactionCass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B.