Cabinet : CAROLINE YADAN PESAH
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Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse
Immobilier et logement
| Lu 7938 fois | 0 réactionCass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B.