Nullité relative du ccmi pour violation des règles relatives à son contenu
Immobilier et logement
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Les règles d'ordre public de
l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives
aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de
maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection
édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est
sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.
C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2011.
En
l'espèce, un particulier avait chargé une société de la construction
d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Des difficultés ayant
opposé les parties sur la réalisation conforme au permis de construire
et le chantier n'ayant pas été poursuivi, le maître de l'ouvrage assigna
la société en nullité du contrat et en indemnisation de son préjudice.
L'entreprise forma une demande reconventionnelle en résolution du
contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de
dommages-intérêts.
Les
juges du fond firent droit aux prétentions du maître de l'ouvrage et
déclarèrent nul le contrat de construction de maison individuelle aux
motifs que ses clauses étaient, comme l'énonce l'article L. 230-1 du
Code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi
d'ordre public, à laquelle nul ne pouvait déroger, même par voie de
conventions.
Ils
jugèrent donc inopérant le moyen invoqué par la société tiré de la
ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution
volontaire par le maître de l'ouvrage.
La
Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en précisant que les règles
d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de
l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat,
constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître
de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative
susceptible d'être couverte.
C'est
la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se
prononce sur la nature de la nullité sanctionnant la formation du
contrat de construction de maison individuelle.