Quand le notaire ne doit pas se contenter d'interroger infogreffe
Publié par Caroline YADAN PESAH le 11/12/2012 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Bien que la consultation du site Infogreffe ne lui ait pas révélé la liquidation judiciaire ouverte contre l'un des vendeurs, le notaire qui savait que celui-ci avait été commerçant et immatriculé au RCS aurait dû mener de plus amples investigations.
Après la vente d'un immeuble en indivision en janvier 2005, l'un des indivisaires s'avère être placé en liquidation judiciaire depuis septembre 2003 bien que rayé du registre du commerce et des sociétés (RCS) en mars 2003. Le mandataire judiciaire obtient que la vente soit déclarée inopposable à la procédure collective. L'acquéreur évincé se retourne alors contre le notaire ayant rédigé l'acte.
Pour rejeter son action, les juges d'appel retiennent que la consultation du site Infogreffe effectuée par le notaire n'avait révélé aucune trace d'inscription du chef du coïndivisaire concerné. De plus, il n'était pas établi que la liquidation judiciaire de ce dernier avait été mentionnée sur le RCS à la date de la vente. Ils estiment dès lors que le notaire n'a pas commis de faute et a été trompé par les déclarations mensongères des vendeurs aux termes desquelles aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure collective.
Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Le notaire savait que l'intéressé avait été commerçant et immatriculé au RCS jusqu'en mars 2003. L'absence de toute inscription révélée par le site Infogreffe aurait donc dû éveiller ses soupçons et l'inciter à de plus amples vérifications.
à noter
La personne faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est privée de la libre disposition de ses biens, ses droits et actions étant exercés par le liquidateur judiciaire (C. com. art. L 641-9, I). D'où l'importance des vérifications que tout praticien doit effectuer en présence d'une partie qui exerce ou a exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole, notamment.