Renouvellement de syndic et mise en concurrence
Publié par Jean arnaud NJOYA le 17/08/2015 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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La loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a précisé les modalités de renouvellement du mandat de syndic tous les 3 ans avec une marge de manœuvre laissée à l'apréciation du conseil syndical.
L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi désormais rédigé :
« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. »
Me NJOYA