Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles
Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :
Immobilier et logement
| Lu 7133 fois | 0 réaction
L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé,
est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.