Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays : la france condamnée
Impôts et fiscalité
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.
La CJUE estime dans son arrêt que la limitation à quelques pays seulement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit va à l’encontre de la liberté de circulation des capitaux ? Toutefois, cette décision n’affecte que les décisions passées, dans la mesure où la France avait décidé le 31 décembre 2014 que cette exonération s’appliquait désormais à tous les Etats membres de l’Union, ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elle permettra donc à ceux qui ont payé des droits de mutation à tort d’en demander la restitution.