Le blanchiment de fraude fiscale
Publié par Documentissime le 04/04/2013 - Dans le thème :
Impôts et fiscalité
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Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "perception par un membre d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale". Explications sur ce délit de "blanchiment de fraude fiscale"...
Définitions de la fraude fiscale et du blanchiment
La fraude fiscale, tout d'abord, est le fait de ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au fisc. Détail important : dans le cas d’une suspicion de fraude fiscale, le délai de prescription est de trois ans à compter de la supposée fraude, c'est à dire l'année où les sommes dissimulées auraient dû être déclarées. Dans l’affaire Cahuzac, les juges se seraient alors heurtés à la prescription des faits s'ils n'avaient retenu que ce chef d'accusation. De plus, les poursuites engagées en cas de soupçons de fraudes fiscales, le sont à l'initiative de la Commission des infractions fiscales, commission directement placée sous la tutelle du ministère du budget. Il y aurait donc eu conflit d'intérêt entre la commission et Jérôme Cahuzac alors ministre du budget.
De son côté, le blanchiment est définit par l'article 324-1 du Code Pénal, et se caractérise par "le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit."
Concrètement, le blanchiment de fraude fiscale consiste donc à réinjecter dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux.
Le délai de prescription, concernant les faits de blanchiment de fraude fiscale, s’élève lui aussi à trois ans, mais ne démarre qu’au moment de la découverte des faits. S'il est prouvé, le blanchiment de fraude fiscale est un délit puni de 375 000 euros d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement (article 324-1 alinéa 3 du Code pénal).
Les méthodes utilisées pour le blanchiment de fraude fiscale
Plusieurs méthodes permettent de "réinjecter" l'argent non déclaré aux impôts.
Première hypothèse : en plaçant l'argent dans une banque étrangère (dans un pays souvent qualifié de "paradis fiscal", ou reconnu pour son secret bancaire). Cette somme, qui sert alors de garantie, permet de contracter un emprunt auprès d'une filiale française de la banque. La même somme d'argent que celle issue de la fraude fiscale réapparait ainsi en France, sous forme de prêt légal.
Autre exemple de blanchiment de fraude fiscale : une personne de la famille, ou un ami, prêtent à l'individu auteur d'une fraude fiscale la même somme que cette dernière a dissimulé ; le parent ou le proche est ensuite remboursé avec l'argent du compte situé à l'étranger, le plus souvent en effectuant des versements vers un compte dit "offshore" (à Singapour par exemple).
Enfin, selon le site d'information Mediapart, Jérôme Cahuzac aurait placé son argent non déclaré en Suisse, puis à Singapour, dans le but de s'acheter un appartement... qu'il dit avoir financé grâce à un prêt bancaire de ses parents !
Corentin Motte