Le régime fiscal des donations antérieures
Impôts et fiscalité
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La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question.
En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, le délai est de quinze ans ; alors qu’il était de dix ans pour les successions ouvertes à partir du 31 juillet 2011. Avant 2011, ce délai était uniquement de six ans.
En l’espèce, un contribuable a fait une donation à ses futurs héritiers sous le régime du délai de rappel de dix ans. Néanmoins, au jour de son décès, le délai a été porté rétroactivement à quinze ans.
La Cour de cassation a donc transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si cette disposition du Code général des impôts est ou non conforme à la garantie des droits et à la protection de la propriété privée prévus aux articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.