Utilisateurs de logiciels permissifs, attention !
Publié par Frédéric NAÏM le 21/07/2014 - Dans le thème :
Impôts et fiscalité
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Cet outil informatique, le plus souvent utilisé par des commerces de détail pour leur gestion comptable, est doté d’une fonction permettant purement et simplement d’effacer des ventes, sans en laisser la moindre trace en comptabilité.
Inutile de préciser que l’administration fiscale n’apprécie pas de se voir privée de la possibilité de constater une fraude de ce type et s’est prémunie contre l’utilisation de ces logiciels permissifs. Il faut savoir que depuis janvier 2014 le fisc a désormais libre accès à la comptabilité informatisée des entreprises à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle peut donc facilement constater l’usage d’un logiciel permissif.
Outre la vérification de comptabilité, d’autres procédures sont à la disposition de l’administration pour faire le constat de l’utilisation de logiciel permissif. Elle peut effectuer un contrôle inopiné dans l’entreprise, et peut ainsi sans prévenir venir constater sur place quels logiciels sont utilisés en comptabilité.
La perquisition fiscale est un autre moyen très intrusif permettant à l’administration de faire irruption dans l’entreprise, pour obtenir la photographie de ses moyens d’exploitation, et donc de ses logiciels comptables. La perquisition fiscale est faite après autorisation d’un juge, mais sans en prévenir le chef d’entreprise.
L’administration peut enfin détecter les utilisateurs de logiciels permissifs à l’occasion d’une vérification de comptabilité des éditeurs de logiciels qui vous ont vendu ce produit.
La conséquence de la détection par le fisc du fait que vous utilisez un logiciel permissif est qu’elle va remettre en question la validité de votre comptabilité et de vos déclarations comptables et va procéder à des redressements extrêmement importants en reconstituant de façon arbitraire votre chiffre d’affaires, votre résultat et vos bénéfices. Attendez-vous, si vous avez fait disparaître un chiffre d’affaires de 10, à ce que l’administration fiscale reconstitue un chiffre d’affaires de 100.
Il s’en suit des pénalités considérables et de plus les dirigeants peuvent être poursuivis pour fraude fiscale. Leur défense est très difficile car il est impossible de prouver que l’on a fraudé de 10 et non de 100.
En conclusion, un seul conseil : si vous utilisez un logiciel permissif, arrêtez cette pratique immédiatement et équipez-vous d’un logiciel traditionnel en comptabilité. Les risques sont beaucoup trop lourds.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/N6VGsxVA6IM
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal