Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps
Publié par Caroline YADAN PESAH le 20/12/2013 - Dans le thème :
Vie familiale
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Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI)
Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.
auré a écrit le 15/02/2014 à 16:02:32
Bonjour, je souhaitais savoir si cet arrêt ne remettrais pas en question l'impossibilité de soumettre le tiers acquéreur des titres négociables à la rétroactivité? En effet, en l'espèce on constate qu'il y a rétroactivité concernant l'époux au sens de 262-1 cciv mais la cour de cassation ne dit pas mot concernant le tiers acquéreur alors qu'à l'habitude elle rappelle le ppe des formalités au sens de 262 du cciv, donc ma question est de savoir si la cour de cassation ne reviendrait pas sur le principe des formalités pour soumettre le tiers à la même rétroactivité que l'époux.