Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé
Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/10/2013 - Dans le thème :
Vie familiale
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Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 F-D)
Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.