Autres articles
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)
Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français
LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
Jacques Viguier, acquitté par la Cour d'appel
Après dix années d'enquête et de procédure, Jacques Viguier ne devrait plus être inquiété par la justice. En effet, suite à son acquittement en appel ce samedi 20 mars 2010, le procureur général auprès de la cour d'appel de Toulouse a confirmé que le parquet ne formerait pas de pourvoi en cassation.
Le 27 février 2000, Suzanne Blanch-Viguier, la femme de Jacques Viguier disparait dans de mystérieuses circonstances. Bien que son corps n’ait jamais été retrouvé, le professeur de droit Jacques Viguier est poursuivi comme principal suspect du meurtre de son épouse.
Il est acquitté une première fois le 30 avril 2009 par la Cour d’assises de
Le procès en appel s’est tenu ses trois dernières semaines à Albi.
Après de multiples rebondissements, comme celui de l’aveu de la baby-sitter sur la présence de l’amant de Suzanne Blanch-Viguier au domicile conjugal quelques jours après sa disparition, Jacques Viguier a finalement été acquitté par la Cour d’appel de Toulouse.
Il a annoncé dimanche, vouloir demander réparation pour les neuf mois passés en détention provisoire de mai 2000 à février 2001, comme la loi l’y autorise.
En effet, l’article 149 du Code de procédure pénale dispose qu’une « indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à cette occasion (...) ».