L'indemnité de licenciement en syntec pour les cadres

Publié par Benoit LAHNEH le 16/09/2010 | Lu 14245 fois | 0 réaction

Eclairage paie sur le calcul de l'indemnité de licenciement des Ingénieurs et Cadres dans la convention Syntec - Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils (Brochure Journal Officiel 3018)

Traitements de paie	Exemple 1	Exemple 2	Exemple 3	Exemple 4	Exemple 5	Exemple 6
Déterminer l’ancienneté : Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement s’il a un an d’ancienneté à la date de notification du licenciement : L’ancienneté se calcule, en principe, à partir de l’entrée du salarié dans l’entreprise, période d’essai incluse. L’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration normale du préavis qu’il soit ou non exécuté.	15/03/98	12/06/10	5/05/06	1/02/88	12/07/09	1/03/70
Date notification pour calculer l'ancienneté : La rupture du contrat se produit à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.	1/08/10	15/08/10	14/06/10	25/07/10	15/06/10	1/05/10
Date fin de préavis L’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration normale du préavis payé qu’il soit ou non exécuté.	31/08/10	14/09/10	13/08/10	24/10/10	14/07/10	30/06/10
Rémunération Brutes des 12 mois précédant la notification "...Rémunérations incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement...."	18900,00	17000,00	35400,00	35300,00	16500,00	72000,00
Nombre d'années d'Ancienneté à la date de notification (pour déterminer si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté)	12,39	0,18	4,11	22,49	0,93	40,19
Nombre d'années d'Ancienneté fin préavis (pour calculer l'indemnité)	12,42	0,25	4,25	22,67	1,08	40,33
Moyenne 12 mois ("...Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail...")	1575,00	1416,67	2950,00	2941,67	1375,00	6000,00
Indemnité de licenciement Ingénieur et Cadre en Syntec calculée	6518,75	0,00	4179,17	22225,93	0,00	72000,00
Plafond de Indemnité de licenciement	18900,00	17000,00	35400,00	35300,00	16500,00	72000,00

Indemnité de licenciement Ingénieur et Cadre en Syntec est :

nulle pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté alors que l'indemnité légale est due pour une ancienneté d'un an
supérieure à l'indemnité légale de licenciement sauf en cas d'ancienneté supérieure à 40 ans car elle est plafonnée à 12 mois
peut être inférieure à l'indemnité légale lorsque la moyenne des 3 derniers mois de l'indemnité légale est nettement supérieure à la moyenne des 12 mois

Utile : application Gratuite Iphone de
calcul de l'indemnité de licenciement en convention Syntec pour les Ingénieur & Cadre :

Source : Convention collective des Bureaux d'études techniques Brochure JO 3018 IDCC 148 Article 18 Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution