Autres articles
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)
Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français
LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
L'observatoire des prix et des marges : transparence sur la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs
« On ne peut plus se contenter de l'indice INSEE pour comprendre les prix » avait déclamé dans le journal les Echos, Philippe Chalmin, expert des matières premières agricoles. Ce dernier peut se féliciter : aujourd'hui il devient le président de l'observatoire des prix et des marges, mis en place depuis un an, mais jusqu'à ce jour sans réel pouvoir. Ainsi, pour faire la lumière sur la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Bruno Le Maire, a renforcé ce matin les pouvoirs de cet Observatoire désormais applicable sur l'ensemble des matières agroalimentaires.
Un observatoire qui profite aux uns et déplait aux autres
« L’enjeu aujourd’hui, c’est la stabilité des prix agricoles » avait annoncé le 23 décembre 2009, Bruno LE MAIRE, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
Il avait d’ailleurs ajouté qu’« Aucune activité économique n’est possible lorsque, une année, le prix de la tonne de lait est à 400 euros et, l’année suivante, elle tombe à 220 ou 230 euros. Aucune activité économique n’est possible lorsque la tonne de blé est à 300 euros une année et à 120 ou 130 euros six mois plus tard ».
Pour rendre effective cette stabilité des prix agricoles, le ministre indiquait qu’il était nécessaire de donner un statut législatif à l’Observatoire, créé par les ministres Luc Chatel et par Christine Lagarde.
Aujourd’hui c’est chose faite.
En effet, la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs fait bien souvent l’objet de polémiques.
Cet été, par exemple, des éleveurs reprochaient à Yoplait et Lactalis de ne pas respecter le prix du lait.
Le secteur des produits laitiers, des fruits et légumes et du porc sont particulièrement touchés par ce manque de transparence dans les marges alimentaires.
L’observatoire, qui fonctionne officieusement depuis un an, avait d’ailleurs rendu des rapports sur l’évolution des prix dans ces secteurs, qui n’est malheureusement pas toujours répercutée dans les rayons des supermarchés.
L’observatoire était donc attendu par les producteurs.
Le président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) indique que l’observatoire permettra de « faire la lumière sur le revenu des producteurs pour lesquels il existe une masse énorme de données, ainsi que sur les marges des industriels, dont on parle toujours comme de malheureux »
Au contraire, les industriels ne tiennent pas à voir leurs marges exposées sur la place publique : « Si nos marges sont connues, on perd notre capacité à négocier nos tarifs avec les enseignes », « Il n'est pas question que la distribution mette la main sur nos comptes d'exploitation comme ils le font avec ceux qui fabriquent pour eux des marques de distributeur » a déclaréle président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (Ania).
L’entrée officielle de l’Observatoire
L'Observatoire aura son siège à Montreuil, dans les locaux d'Agrimer.
Il sera doté d'une équipe de cinq experts et présidé par Philippe Chalmin.
La nouveauté pour l’observatoire réside dans le fait qu’il devrait publier une fois par mois des données accessibles à tous sur la toile.
Le vœu de son président est que les premiers travaux soient publiés à la mi-novembre. Il explique également ses priorités, parmi lesquelles : « faire un état des lieux et de terminer le travail entamé sur la viande bovine. Et ce n'est pas simple, car les produits sont très hétérogènes, les structures industrielles aussi. Une des difficultés sera notamment d'étudier le lien entre le coût de production de l'animal et le prix du steak. Quel sens cela a-t-il quand il provient d'une vache de réforme »
Les rapports de l’Observatoire seront soumis tous les ans au Parlement et pourront peut-être conduire à des réformes législatives.