La clause de mobilité mode d'emploi 1ère partie

La claude de mobilité entraîne des bouleversements dans la vie du salarié.

Mieux connaître ses droits c'est mieux ses défendre face aux changements imposés parfois de manière irrégulière de votre lieu de travail.

Faisons le point de manière concrète et pratique sur le sujet en terme de Question/Réponse des internautes :

Question :

Mon entreprise est vendue et j’ai un nouvel employeur j’ai signé un document avant de commencer à travailler avec le nouveau patron sans faire attention, j’ai donné mon accord pour travailler sur un autre magasin. Qu’est-ce que je peux faire ?

Réponse :

Si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail prévoyant votre mobilité c’est-à-dire le changement de votre lieu de travail avant même que votre contrat de travail soit transféré, ce que je comprends quand vous indiquez que vous avez signé cet avenant sans commencer à travailler, vous pouvez refuser de changer votre lieu de travail s’il apparaît que le nouvel employeur a recueilli votre consentement de manière frauduleuse comme cela a été jugé : Cass. Soc. 5 janv. 2022 n°20-17599

Question :

Cette année mon employeur veut me faire signer un nouvel avenant avec la possibilité pour lui de me changer mon lieu de travail. Je me demande s’il a droit de le faire ?

Réponse :

Si cette clause de mobilité n’a pas été prévue auparavant, vous devez expressément donner votre accord il ne peut pas vous l’imposer ni vous licencier si vous refusez cette mobilité. Par ailleurs, cette clause de mobilité doit répondre à quatre critères : elle doit être nécessaire à l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas la mettre en œuvre de manière déloyale et abusive, elle doit être circonscrite dans une zone géographique délimitée, il ne peut pas vous astreindre à une mobilité dans une autre entreprise par exemple une filiale ou le siège du groupe.

Question :

Je suis salariée et membre du CSE, mon employeur veut changer mon lieu de travail. J’ai vu dans mon contrat de travail que j’ai signé un article qui s’appelle mobilité. Peut-il le faire et quels sont mes droits ?

Réponse :

Le salarié qui a dans son contrat de travail signé une clause de mobilité ne peut pas s’opposer à sa mise en œuvre sauf s’il prouve une mise en œuvre déloyale et abusive, que la clause ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise, ne précise pas une zone géographique ou prévoit une mobilité dans une autre entreprise que celle de son employeur. Mais vous êtes salariée protégée et contrairement aux autres salariés qui n’exercent pas de mandat représentatif du personnel, vous ne devez subir aucun changement de vos conditions de travail sans votre l’accord (https://www.village-justice.com/articles/salaries-proteges-connaissez-vos-droits-2020,33714.html) Vous pouvez donc refuser cette mobilité sans établir qu'elle ne répond pas à ces conditions.

 Judith Bouhana

Avocat spécialiste en droit du travail

www.bouhana-avocats.com

Tél. 01 53 34 81 79