La France contrainte de reporter l'ouverture du poker en ligne
Publié par Documentissime le 17/06/2010 | Lu 6984 fois | 0 réaction
Alors que la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justifie, le Ministère du budget français a confirmé que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte dans le cadre des règles européennes. « On ne pourra pas publier le décret d'application (pour le poker en ligne) avant le 28 juin. C'est repoussé d'un mois, parce que Malte nous y contraint », a assuré le ministère du budget, confirmant une information du site Internet du magazine Challenges.
La promulgation de la loi a déjà été suivie d’une douzaine de décrets d’application, néanmoins, le décret d’application concernant le poker en ligne devra encore attendre…
En effet, Malte, qui ne voit pas d’un très bon œil l’ouverture du marché des jeux de hasard en ligne a invoqué le principe européen de libre circulation des personnes et des biens pour retarder l’application de cette loi : Malte reproche en effet à la France d’obliger, dans l’une des dispositions de cette loi, aux joueurs de poker, à s’inscrire auprès d’un opérateur agréé.
Selon Malte, cette obligation serait contraire aux règles communautaires et justifierait une révision de la loi.
Alors que le gouvernement français avait transmis à la Commission européenne il y a plus d’un an, son projet de loi sur les jeux en ligne, puis notifié les décrets d’application à Bruxelles, Malte a choisi le dernier moment pour présenter ses observations et ralentir la mise en œuvre de la loi.
La France est maintenant contrainte de répondre aux observations de Malte dans un délai d’un mois, et ne peut publier son décret d’application avant l’expiration de ce délai, soit le 28 juin.
L’obstruction portant uniquement sur le poker en ligne, elle n’affecte cependant pas la mise en place de la loi concernant les paris en ligne, pour lesquels l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) devrait délivrer mardi prochain une quinzaine d’agréments à des opérateurs de jeux en ligne. Une chance pour ces opérateurs qui misent sur la Coupe du Monde de Football 2010 pour développer une nouvelle activité désormais légale sur Internet.
Pour rappel, la loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », adoptée par le Parlement le 6 avril 2010 prévoit l’ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu’alors réservé à certains acteurs.
Cette loi a pour but de lutter contre un marché du pari en ligne jusqu’à présent illégal, d’encadrer cette pratique et de mettre fin aux monopoles du PMU et de La Française des jeux ainsi que de certains casinos, qui étaient les seuls à proposer des paris sportifs ou hippiques en ligne jusqu’à présent.
Le marché des paris en ligne est désormais ouvert à