La France pointée du doigt par Amnesty International

Amnesty International a rendu hier jeudi 27 mai 2010, son rapport annuel. Ce rapport relatif aux droits de l'Homme dans le Monde fait un point sur la situation de 159 pays. A l'occasion de cette publication, la France est épinglée sur plusieurs éléments. L'interdiction du port du voile intégral et les violences policières sont notamment pointées du doigt par cette ONG qui lutte pour le respect des droits issus de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

La proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a récemment proposé à la France la transformation de la SNCF en société anonyme. En effet, la SNCF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis 1er janvier 1983.

La Commission souhaite la modification de ce statut afin de mettre fin à la garantie implicite d’Etat dont profite la SNCF, surtout pour ses engagements financiers et notamment pour le remboursement de ses emprunts. Cette garantie publique empêcherait la libre concurrence dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire des personnes.

De plus, Bruxelles souhaite la fin du monopole de la SNCF sur les voyages en banlieue en 2030 au lieu de 2039, et demande des mesures identiques pour la RATP sur le métro et le RER à Paris.

Le refus catégorique de la France

Le gouvernement par sa réponse du 12 avril 2010 a clairement fait connaître sa position : aucune modification du statut de la SNCF n’est prévue. Les autorités ont opposé une fin de non recevoir et n’entendent pas procéder à une transformation de la forme sociétaire de la SNCF, comme cela a été le cas pour la Poste par exemple.

Ce refus paraît judicieux au regard des craintes naissantes face au mouvement de privatisation. « Pour accélérer le mouvement vers la privatisation totale, l'Europe demande à la SNCF de se transformer en société anonyme. On nous dira qu'il ne s'agit pas d'aller vers la privatisation malgré les exemples d'EDF et de la Poste » a réagi le syndicat Sud Rail dans un communiqué.

Par ailleurs, la SNCF semble s’opposer à l’avis de la Commission européenne relatif aux conséquences du statut de la SNCF sur la concurrence. « Il n'y a pas de distorsion de concurrence », pour le directeur général chargé de la stratégie et des finances de la SNCF, David Azéma, interviewé par le journal Les échos. Il précise que la propriété d'une entreprise par l'Etat n'est pas interdite par le traité de Rome, et affirme que la transformation de la SNCF en société anonyme ne changerait en rien la situation de concurrence. Selon David Azéma, le débat concernant le statut de la SNCF « n’a pas de sens ».

Quelles seraient les conséquences de cette transformation en société anonyme ?

La SNCF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui a une mission de service public à remplir. Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu de la nécessité d’accomplir par la même occasion une mission de service public, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Lesétablissements publics sont contrôlés par l’Etat, en matière budgétaire et comptable. Toutefois, ils ont un budget propre séparé de celui de la collectivité.

Si l’entreprise ferroviaire venait à devenir une société anonyme, cela pourrait avoir des conséquences importantes sur les passagers et leurs conditions de transport. La fin de la garantie publique implicite peut engendrer des difficultés pour la SNCF à assumer ses dettes. Ce changement de statut pourrait rendre difficile le maintien de la mission de service public à un degré convenable.

Par ailleurs, l’Etat ne contrôlant plus les activités financières de cette entreprise, des abus tarifaires risqueraient de survenir au détriment des usagers de la SNCF. Privatiser la SNCF nécessiterait pour l’Etat de préparer cette réforme et de la justifier, d’autant plus que cette entreprise assure un service crucial et d’une utilité particulière pour les citoyens, d’où son caractère de service public.