La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure du 27 mai 2009
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière. En voici un bref aperçu.
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière.
En voici un bref aperçu.
D'abord, dans un souci de renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, il est prévu l'imposition pendant 5 ans au plus d'un dispositif d'antidémarrage du véhicule par éthylotest électronique. En cas de récidive, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule est encourue, sauf décision contraire spécialement motivée du Juge.
La confiscation du véhicule serait dès lors possible dans trois cas : 1°- en cas de conduite sans permis ou malgré une décision judiciaire d'interdiction (suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau pendant une durée déterminée), 2°- en cas d'homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis en état de récidive, après une précédente condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants ou grand excès de vitesse, 3°- obligatoire en cas de récidive de la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse lorsque le conducteur est le propriétaire du véhicule.
Le véhicule saisi sera remis à l'administration des Domaines puis vendu.
Le législateur entend également mettre un terme au "trafic de points", pratique courante, y compris dans le cadre familial. Toute personne se livrant à ce trafic en famille sera sanctionnée par une peine correctionnelle pouvant atteindre 6 mois d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, et en cas de trafic habituelle à l'aide de message diffusé et à destination du public, constitue une circonstance aggravante portant la sanction à 1 an d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.
Qui plus est, le projet de loi modifie les dispositions applicables à la rétention du permis de conduire.
Les Agents de Police judiciaire pourront retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 KM/H.
Les Officiers de Police judiciaire pourront en cas d'accident mortel de la circulation retenir le permis de conduire du conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d'une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorité de passage.
Enfin, les services de Police pourront dorénavant procéder à la confiscation du véhicule automobile ayant servi à la commission de l'infraction et s'en verront attribuer l'usage à titre gratuit.
Cette dernière disposition vise à lutter contre les trafics de drogue internationaux (GO FAST) permettra selon le Ministre de l'Intérieur de dissuader les délinquants mais semble plus profiter aux Policiers qui pourront ainsi circuler à bord de leurs trophées….
Maître Maïlys DUBOIS
Avocat au Barreau de TOURS