La procédure de déclaration d'invention
Publié par Yoram LEKER le 04/02/2011 | Lu 9581 fois | 1 réaction
Comment un salarié inventeur déclare-t-il son invention ?
En vertu de l’article L 611-7 §3 du Code de la Propriété Intellectuelle, “le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon les modalités et délais fixés par décret”.
Cette information se fait soit sous la forme d’une lettre recommandée à l’employeur, exposant les caractéristiques de l’invention, les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée, le classement que le salarié estime être celui de l’invention (“de mission” ou “hors mission”), soit par une déclaration à l’INPI qui en informe ensuite l’employeur en lui adressant la déclaration d’invention. La description sera plus complète pour l’invention “hors mission” (voir formulaires INPI).
L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’invention pour en accepter le classement et un délai de quatre mois pour exercer son droit d’attribution (“invention hors mission”)
Le classement d’une invention peut faire ultérieurement l’objet d’une contestation en justice et/ou devant la commission nationale des inventions de salariés (CNIS).
Cette déclaration est-elle incontournable?
Que se passe-t-il dans le cas où la déclaration d'invention a été omise ou faite simplement oralement, mais que le brevet est déposé normalement avec les noms des inventeurs salariés ?
J.