La procédure de licenciement de droit commun

La procédure de licenciement  de droit commun

Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune.

Deux phases doivent être distinguées :

-   l’entretien préalable 

   -   la notification du licenciement

1-L’entretien préalable au licenciement.

Avant de prendre une décision, l’employeur, qui envisage un licenciement,  doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre à son salarié.  La lettre de convocation peut être également remise au salarié par voie d’huissier de justice. (Chambre sociale 30 mars 2011)

La date et l’heure de l’entretien doivent figurer dans la lettre de convocation. Le défaut de mention du lieu constitue une irrégularité. (Chambre sociale 13 mai 2009)

L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée ou de la lettre de convocation. Ce délai vise à laisser un temps de préparation au salarié. Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, l’expiration est prorogé au jour ouvrable suivant. (Chambre sociale 9 juin 1999)Le salarié doit disposer d’un temps plein pour préparer sa défense, ainsi le jour de remise de la lettre ne compte pas (Chambre sociale 20 février 2008)

L’employeur doit signaler, dans la lettre de convocation, la possibilité pour lui d’être assisté par un délégué représentant du personnel, par un autre salarié ou par un conseiller du salarié (La liste figure dans chaque mairie du lieu où le travail est accompli et dans chaque section d’inspection du travail)

Le salarié et l’employeur ne peuvent être assisté qu’à une personne interne à l’entreprise.

L’entretien permet d’indiquer au salarié les motifs pour lequel l’employeur envisage un licenciement.

Pour les salariés protégés, l’entretien doit être conduit avant l’éventuel consultation du comité d’entreprise et avant la demande d’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail. (Conseil d’Etat 28 septembre 2005)

2- La Notification du licenciement

Dans le cas du licenciement pour motifs personnel. Cette notification ne peut intervenir qu’après au moins deux jours ouvrable après la date de l’entretien préalable. Il s’agit de laisser à l’employeur un délai suffisamment long pour que celui-ci prenne sa décision. Dans le cas des différents licenciements économiques les délais que doit respecter l’employeur pour l’envoi de la lettre de licenciement sont plus long.

« Petit licenciement économique » : Pas moins de sept jours ouvrable avant la date de l’entretien préalable.  Pas moins de quinze jours ouvrable pour un membre du personnel d’encadrement.

« Grand licenciement économique » (Sous réserve qu’une convention ou un accord collectif réserve un délai plus favorable au salarié) : Pas moins de 30 jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100.

Pas moins de 45 jours  lorsque le nombre de licenciements est entre cent et deux cent cinquante.

Pas moins de soixante jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égale à 250

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.  Une lettre simple n’est pas constitutive d’une irrégularité selon la jurisprudence. (Chambre social 15 décembre 1999)

L’employeur doit indiquer les motifs précis du licenciement au salarié. (En l’absence de motifs et a fortiori de sanctions le licenciement sera nul pour absence de cause réelle et sérieuse)

Sources

Code du travail 73 éme  édition 2011 Dalloz

Droit du travail  Emmanuel Dockès ; Elsa Peskine ;  Cyril Wolmark  5 éme édition collection Hypercours Dalloz