La taxe sur les salaires est conforme à la constitution !
Publié par Stéphane COUCHOUX le 01/10/2010 | Lu 7544 fois | 0 réaction
Dans le cadre de la nouvelle procédure dite « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 24-6-2010 n° 338581) aux fins de répondre à l'interrogation suivante : la taxe sur les salaires est-elle conforme aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Plus précisément, les auteurs de la question invoquaient notamment la méconnaissance du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques, principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil n° 86-217 du 18 septembre 1986.
On sait, en effet, que l'article 231 du Code général des impôts, soumet ainsi à la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires, et non toutes les entreprises.
Ainsi, les organismes sans but lucratif (associations, fondations, organisations professionnelles,…) employeurs (car la taxe est assise sur la masse salariale) et, exonérés de TVA sont concernés au premier chef par cette imposition qui est tout sauf indolore.
Dans ce contexte, par le biais de cette QPC, le secteur associatif a pu espérer une suppression pure et simple d’une taxe alourdissant son budget de fonctionnement.
Las ! Par une décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a coupé court au débat et, de ce fait, aux espoirs que nourrissait le secteur associatif, en considérant la taxe sur les salaires conforme à la Constitution.
Le secteur associatif devra donc continuer à supporter cette taxe, qui peut s’avérer dissuasive pour l’embauche de nouveaux salariés, et se contenter de l’abattement dont il bénéficie concernant en pratique essentiellement les « petites » associations (5913 euros pour les salaires versés en 2010).