La trêve hivernale relance le débat sur le relogement
Publié par Documentissime le 02/11/2010 | Lu 7951 fois | 0 réaction
L'entrée en vigueur de la trêve hivernale a débuté samedi 30 octobre à 21 heures, en raison du calendrier qui fait précéder cette année la date officielle du 1er novembre d'un dimanche, offrant ainsi une journée de répit supplémentaire aux personnes sous le coup d'une mesure d'expulsion. Comme chaque année, les expulsions locatives seront donc interdites jusqu'au 15 mars.
Les chiffres du ministère de la justice traduisent une augmentation des contentieux locatifs. En effet, en dix ans, le nombre d’expulsions a doublé en France pour atteindre les 11 000 par an.
La fondation Abbé Pierre, qui estime le nombre de mal-logés en France supérieur à 3,5 millions, constate que le nombre d’expulsions a particulièrement augmenté ces dernières semaines et dénonce une accélération des procédures d’expulsions juste avant l’ouverture de la période de protection des familles en situation d’impayés.
Invité sur Europe 1, le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a réfuté ces allégations en assurant que les préfets n’avaient reçu « aucune instruction » d’accélérer les expulsions.
Benoist Apparu prône dès lors un juste équilibre entre associations de défense des mal-logés et propriétaires, qui s’opposent sur les expulsions.
Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) suscite toujours le débat sur son application.
Le Dalo confère au droit au logement un caractère opposable à l’autorité publique. L’application de ce droit octroi à une certaine catégorie de personnes la possibilité d’exercer un recours contre l’Etat organisé en deux temps :
- une phase de conciliation administrative puis, le cas échéant,
- l’exercice d’un recours juridictionnel.
En pratique, et selon la Fondation Abbé Pierre ou l’association Droit au logement (DAL), peu de solutions concrètes sont trouvées pour les familles.
Benoist Apparu reconnait en effet que les mesures ne sont peu, voire pas, appliquées. Il admet sur France info que « L’Etat traîne des pieds ».
« L’an dernier en Ile-de-France par exemple, à peine 25% des dossiers de personnes reconnues DALO étaient logées au moment où il fallait le faire. On est monté à 40% cette année. C’est un peu mieux mais pas encore du tout satisfaisant » a-t-il reconnu sur Europe 1.
Durant toute la durée de la trêve hivernale, les locataires en situation d’impayés bénéficient d’un statut protecteur :
- impossibilité de procéder à une expulsion,
- droit au maintien du logement servant d’habitation principale.
Un front de refus se dessine
Associations et opposition comptent mettre à profit la trêve hivernale pour contrer un article du projet de loi sur la sécurité intérieure, dite Loppsi 2.
Introduit par l’UMP, l’article 32 ter A permet en effet aux préfets :
- d’ordonner des expulsions immédiates sous 48 heures en cas d’occupation illicite d’un terrain,
- sans avoir besoin d’une décision de justice et,
- sans obligation de relogement.
Cette mesure, selon les opposants, est synonyme d’expulsion simplifiée.
Pour l’association Droit au logement (DAL), cette disposition « vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement » (Gens du voyage, habitants de bidonvilles ou de maisons sans permis de construire, etc.…).
ï»L’article a été adopté en septembre par les sénateurs. Le texte Loppsi 2 sera soumis en deuxième lecture à l’assemblée Nationale à la fin novembre.