Le contrat unique d'insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion (CUI) modifie le fonctionnement des contrats initiative-emploi (CIE) et des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) à partir du 1er janvier 2010. Ces deux contrats devront désormais être conclus sous la forme d'un contrat unique d'insertion. L'autre impact de ce nouveau dispositif concerne les contrats d'avenir ainsi que les contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) qui vont être supprimés. Le CUI est régi par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion et la circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009.

Le contrat unique d’insertion fait l’objet d’une convention individuelle préalable conclue entre le salarié, l’Etat (le Pôle Emploi) et l’employeur ou le salarié, le Conseil général et l’employeur. S’inscrivant dans le cadre des dispositifs d’emploi et d’insertion, il implique une aide financière de l’Etat au bénéfice de l’employeur dont le montant varie selon que l’on se trouve dans le secteur marchand ou non marchand (maximum 47% du SMIC brut par heure travaillée dans la limite de 35h pour le CIE, maximum 95% du taux brut du SMIC pour le CAE dans les mêmes conditions).

La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à 24 mois, celui-ci pouvant toutefois être prolongé dans la limite de 60 mois (5 ans) pour les bénéficiaires de minimas sociaux âgés de plus de 50 ans ou afin de permettre au bénéficiaire d’achever sa formation. Cette condition d’âge est appréciée au cours du contrat, le salarié devant avoir atteint 50 ans avant le terme de celui-ci.

 

Le contrat unique peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou une durée indéterminée (CDI) et le nombre d’heures hebdomadaires varie de 20 à 35 heures.

 

D’après la circulaire du 5 novembre 2009 qui précise les modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion, 4 nouveautés font leur apparition. Tout d’abord, un référent est désigné par le Pôle emploi ou le Conseil Général (prescripteur), de même qu’un tuteur l’est par l’employeur. Il est également prévu qu’avant la conclusion d’une nouvelle convention ou la prolongation de la convention initiale, l’employeur devra présenter au prescripteur un bilan global des actions d’accompagnement et d’insertion réalisées dans le cadre des conventions signées au titre des contrats antérieurs (articles L 5134-21 et L 5134-66-1 du Code du travail). Enfin, une dernière originalité de ce dispositif en terme d’accompagnement et de suivi, consiste en la remise au salarié d’une attestation d’expérience professionnelle en fin de contrat.

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