Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois
Publié par Caroline YADAN PESAH le 07/03/2014 - Dans le thème :
Immobilier et logement
| Lu 7955 fois | 0 réaction
Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D.
La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.