Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes

Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considère la Halde dans une délibération publiée le 21 septembre.

La Haute autorité s’était saisie d’office du sujet le 5 juillet, souhaitant faire des propositions aux pouvoirs publics et influer sur le débat parlementaire. Même si elle estime qu’« il n’est pas du seul ressort du système de retraite de corriger toutes les inégalités », ses recommandations consistent essentiellement dans la mise en place d’actions en matière de pension de vieillesse. Le volet de la délibération sur la correction des inégalités hommes-femmes dans le déroulement de carrière (réduction des écarts salariaux, accès à des postes à responsabilités, etc.) est de fait plus réduit.

Un risque de discrimination indirecte

Selon la Halde, le relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein, prévu par le projet de loi, risque de pénaliser davantage les femmes que les hommes, car elles rencontrent plus de difficultés à totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension entière. Aussi, la Haute autorité considère que « pour éviter que la réforme ait un impact disproportionné sur les femmes qui soit constitutif d’une discrimination indirecte, il est indispensable de construire des systèmes de compensation ». À cet effet, elle propose plusieurs mesures, qu’elle souhaite voir examinées dans le cadre du projet de loi, « sous l’égide de l’expertise et du chiffrage du COR ».

Propositions en matière de retraite

Les recommandations de la Halde visent essentiellement à agir sur les paramètres liés aux droits familiaux et conjugaux.

• Un droit au taux plein à 65 ans en cas de congé parental. Afin de mieux prendre en compte le fait que les interruptions d’activité liées aux enfants et à la famille pèsent davantage sur les femmes, la Halde réclame le maintien à 65 ans de l’âge du droit automatique à une retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour apporter des soins à un enfant ou à un parent malade. Elle souhaite aussi que l’accès des pères au congé parental soit encouragé grâce à une hausse de l’allocation versée.

• Uneretraite calculée sur les 100 meilleurs trimestres au lieu des 25 meilleures années (ce qui correspond à la même durée de cotisation). Retenir ce mode de détermination du salaire annuel moyen pénaliserait moins les personnes ayant travaillé à temps partiel ou en CDD.

• Une amélioration des droits des salariés à temps partiel. La possibilité ouverte à l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale pour les salariés à temps partiel de cotiser sur un temps complet en bénéficiant d’une participation de l’employeur est peu répandue en pratique. La Halde souhaite que le gouvernement et les partenaires sociaux la rendent effective.

• Un droit à réversion pour les Pacsés. La Halde réitère ici les recommandations qu’elle a déjà émises à ce sujet. Maintenir la condition exclusive du mariage alors que les unions par mariage diminuent et que celles par Pacs se développent, ne peut que creuser les écarts hommes/femmes, estime la Halde.

Agir sur les parcours professionnels

Les fortes disparités entre hommes et femmes en matière de retraite « résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont tout au long de leur carrière », estime la Halde. Pour y remédier, la Haute autorité -recommande en mesures immédiates :

– l’adoption d’un dispositif législatifou réglementaire définissant des actions positives de correction des inégalités dans le déroulement de carrière entre hommes et femmes ;

– l’adoption effective et la mise en œuvre des dispositions de l’article 31 du projet de loi qui vise à pénaliser les entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, que ce soit en terme d’accords collectifs, de rapports ou de plans d’actions ;

– l’obligation pour les entreprises de dégager chaque année des enveloppes financières pour rattraper les écarts de salaires entre hommes et femmes ;

– des actions de sensibilisation, formation, accompagnement des femmes dans les entreprises et les administrations, pour leur permettre d’ accéder à des responsabilités et valoriser leurs compétences, ces actions étant financées pour partie par les pénalités dues en vertu de l’article 31 du projet de loi.

HALDE, Délibération n° 2010-202 du 13 septembre 2010

www.wk-rh.fr/actualites/upload/Halde-deliberation-retraite-des-femmes.pdf