Le salarié est-il toujours rémunéré de ses inventions ?

La rémunération du salarié inventeur n'est pas automatique

Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise.

Depuis la loi du 26 novembre 1990, la rémunération supplémentaire du salarié inventeur est obligatoire en principe, quel que soit le sort du brevet et le succès ou non de son exploitation par l’employeur. 

Dans la pratique, il est cependant courant que le salarié inventeur renonce à exiger une quelconque rémunération, surtout dans le cas où l’exploitation est faible, et le plus souvent par crainte d’une sanction de l’employeur.

La demande de rémunération supplémentaire se prescrit par 5 ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance de son exploitation commerciale.