Le salarié est-il toujours rémunéré de ses inventions ?
Publié par Yoram LEKER le 04/02/2011 | Lu 7763 fois | 3 réactions
La rémunération du salarié inventeur n'est pas automatique
Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise.
Depuis la loi du 26 novembre 1990, la rémunération supplémentaire du salarié inventeur est obligatoire en principe, quel que soit le sort du brevet et le succès ou non de son exploitation par l’employeur.
Dans la pratique, il est cependant courant que le salarié inventeur renonce à exiger une quelconque rémunération, surtout dans le cas où l’exploitation est faible, et le plus souvent par crainte d’une sanction de l’employeur.
La demande de rémunération supplémentaire se prescrit par 5 ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance de son exploitation commerciale.
Yoram LEKER a écrit le 07/02/2011 à 11:32:47
Pour être complet il faudrait un ouvrage entier sur le sujet (voir notamment "Droit des invention de salariés" par Jean-Paul Martin, chez Litec). Le site auquel vous renvoyez est effectivement d'une grande utilité. Quant au renoncement de certains salariés à exiger une rémunération, que j'évoque pour le déplorer, il se produit dans la pratique.
inventeur AIS a écrit le 02/11/2011 à 13:08:56"Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise", c'est faux il faut que l'invention soit brevetable. Ensuite c'est une décision de politique industrielle de l'entreprise que de choisir de breveter ou de garder secret.
La demande de rémunération se prescrit par 5 ans à compter du moment où le salarié a eu les élements comptable concernant l'exploitation et non pas la simple information de l'exploitation commerciale.
La demande de rémunération se prescrit par 5 ans à compter du moment où le salarié a eu les élements comptable concernant l'exploitation et non pas la simple information de l'exploitation commerciale.
Tous ces sujets sont en pleine évolution - la preuve étant la sensibilisation des politiques déterminés à faire évoluer les conditions des inventeurs salariés.Des projets de loi sont en cours .
L'association des inventeurs salariés donnent de précieux renseignements sur ce thème : inventionsalarie.com/