Cabinet : CAROLINE YADAN PESAH
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Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension
Immobilier et logement
| Lu 7659 fois | 0 réactionCass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom